Zone de Texte: Quelques Conseils et informations en Vrac
Aide à la création d’entreprise
Impôts et Cession d’immeuble
Report de congés payés: Une exception
Les soldes: Rappel de la réglementation
Arrêt Maladie: Nouvelles dispositions
Le Service Minimum
Modification de la Redevance Audiovisuelle
Procédures en copropriété
Rappel des dates sur les réductions du temps de travail
La loi sur les longs délais de paiement
Conseils avant de construire ou de rénover

Aide à la création dentreprise

Le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre) vient d'être élargi aux particuliers qui créent une entreprise au sein d'une zone urbaine sensible et aux allocataires du complément de libre choix d'activité (Colca). A compter du 1er décembre 2007 le dossier devra être adressé au centre de formalités des entreprises, à la chambre de commerce et d'industrie. Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 (J.O. du 29)

Impôts et Cession d’immeuble

Lors de leur séparation, les personnes pacsées ou vivant en concubinage bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôts sur les plus-values dégagées par la vente de leur logement. Et ce même lorsque l'immeuble ne constitue plus la résidence principale du contribuable au moment de la vente. Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 24 juillet. Instruction fiscale n° 8 M-2-07

Report de congés payés: Une exception

En principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre. Mais lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un accident du travail, l'employeur ne peut s'opposer à ce qu'ils soient placés après la date de reprise du travail, même si la période de reprise de congé est expirée. Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293

Les soldes: Rappel de la réglementation

 Sont considérés comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées par une réduction de prix, en vue de l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le Préfet selon des modalités prévues par décret.

Ils ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou commerciale, le mot "solde(s)" ou un de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité qui se ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi N° 96-603 du 05 juillet 1996.

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début des opérations et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Est puni d'une amende de 15 000euros: 

- le fait de procéder à une liquidation sans autorisation ;

- le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues par la loi ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes ;

- le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie par la loi (...) Article L.310-5

Arrêt maladie: Nouvelles dispositions

Une nouvelle réglementation inverse le système d'autorisation de sortie des assurés sociaux en arrêt de travail pour maladie. Plutôt que des "horaires de sortie", la loi prévoit désormais des horaires de "présence obligatoire". Ainsi les malades pour lesquels le médecin autorise des absences doivent dorénavant demeurer chez eux de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux). Ce cadre général est assorti d'une dérogation qui permet au médecin d'autoriser les sorties libres, à condition que le praticien porte sur l'arrêt de travail les éléments médicaux justifiant cette décision.

Décret n° 2007-1348 du 12 sept 2007.

Le Service public minimum

La loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres a été validée par le Conseil Constitutionnel. Son objectif est de garantir aux usagers "un service réduit mais prévisible". Elle instaure l'obligation d'une négociation préalable entre syndicats et transporteurs avant tout dépôt d'un préavis de grève et charge la collectivité publique organisatrice du transport de fixer les contours d'un service minimum en cas de grève. Loi n° 2007-1224 du 2l août 2007.

Modification de la Redevance Audiovisuelle

Les particuliers qui sont exonérés de redevance audiovisuelle (notamment parce qu'ils ont plus de 65 ans et ne paient pas d'impôts sur le revenu ni sur la fortune), mais sont soumis à la taxe d'habitation, vont perdre cet avantage fiscal. En effet, les dispositions transitoires qui maintenaient jusqu'en 2007 le bénéfice de cette exonération (art. 1605 bis du code général des impôts) ne seront pas reconduites. A partir de 2008, seuls les contribuables exonérés de taxe d'habitation le seront aussi de redevance. Celle-ci s'élèvera en 2008 à 116 euros (74 euros dans les départements d'outre-mer) et à 120€ en 2009.

Procédures en copropriété

Lorsque les tribunaux donnent raison au copropriétaire ayant intenté une action à rencontre de la copropriété, celui-ci n'est pas tenu de participer au paiement des sommes, auxquelles la copropriété est condamnée (frais de justice, dommages et intérêts...), sauf décision contraire du juge. Réponse ministérielle Masson - n° 113 (J.O. Sénat du 26 juillet 2007)

Rappel des dates sur les réductions du temps de travail

16 janvier 1982

Baisse de la durée hebdomadaire du travail de 40 heures à 39 heures. Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (J.O. du 17).

11 juin 1996

Incitation à la réduction du temps de travail pour procéder à de nouvelles embauches ou éviter des licenciements.

En contrepartie, les entreprises bénéficient d'un allégement de charges sociales. Loin0 96-502du 11 juin 1996 dite loi Robien (J.O. du 12)

13 juin 1998

La durée légale du travail est ramenée à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés, au 1er janvier 2002 dans les autres. Incitation, par une aide de l'Etat, à négocier la baisse de la durée du travail avant 2000 ou 2002. ce dispositif succède au mécanisme de la loi Robien. Loi n° 98-461 du 13 janvier 1998 dite loi Aubry (J.O. du 14)

19 janvier 2000

La durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires est confirmée. Les entreprises de 1 à 20 salariés bénéficient d'un régime dérogatoire pour le calcul des heures supplémentaires. Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II (J.O. du 20)

17 janvier 2003

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures. Assouplissement par le biais des heures supplémentaires. Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (J.O. du 18)

31 mars 2005

Nouvel assouplissement des 35 heures par l'instauration des heures "choisies" Prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du régime dérogatoire applicable dans les entreprises de 1 à 20 salariés. Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 (J.O. du 1er avril)

21 août 2007

Détaxation des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007. Suppression à compter de cette même date du régime dérogatoire applicable dans les entreprises de 1 à 20 salariés. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (J.O. du 22).

La loi sur les longs délais de paiement

Pour enrayer ce fléau qui met en jeu la santé des entreprises et les emplois, le Gouvernement recherche des solutions.

 Des règles inappliquées:

En France, le délai de paiement moyen d'une entreprise par ses clients est de 66 jours, contre 35 au Danemark ou 47 en Allemagne. Le code de commerce est pourtant clair en énonçant que les  factures doivent être réglées dans les 30 jours qui suivent la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Cette règle demeure dans la pratique inappliquée parce que les conditions de vente ou un accord entre

l'acheteur et le vendeur peuvent y déroger. Par crainte de perdre le client, le fournisseur ne réclame même pas les

pénalités de retard dues (seules 11 % des entreprises françaises facturent les retards de paiement). Alors, les

longs délais de paiement vont bon train...

La survie des entreprises en jeu:

 Selon une étude récente d'Altarès, moins d'une entreprise sur trois règle ses fournisseurs aux dates convenues. Or, le seuil des 30 jours pour le paiement est identifié comme le point d'accélération du niveau de risque pour le fournisseur. Au-dessus, sa probabilité de défaillance est multipliée par 6, puis, à partir de 69 jours, la probabilité est 11 fois plus forte. La commission européenne confirme cette analyse en constatant qu'une défaillance d'entreprise sur quatre est due à des retards de paiement.

 

Conseils avant de construire ou de rénover

Construire ou rénover constitue un investissement financier important qui engage pour 15 ou 20 ans. Avant de se lancer, il convient de bien cerner ses besoins et de parfaitement appréhender la question. Pour cela, le concours de professionnels nous est précieux.

Dans un contexte de mobilité professionnelle, mais aussi de déplacement des entreprises, il est plutôt rare de n'avoir pas à changer de lieu de travail. Le choix de l'emplacement se fait moins aujourd'hui par rapport à son lieu de travail que par rapport à l'environnement scolaire, commercial ou social, afin d'éviter les trajets.

L'acquisition du terrain où son choix nécessite de s'entourer de quelques précautions.

 La nature du sol, déterminera le type de fondations plus ou moins profondes et coûteuses.

 La configuration de la parcelle trop étroite ou trop en pente rendra les aménagements difficiles.

 La connaissance des servitudes et des règles d'urbanismes ne sont pas à négliger.

La construction: c'est Napoléon qui fut l'instigateur du permis de construire. Les règles d'urbanisme étaient alors moins complexes.

Aujourd'hui, elles font référence aux Code de l'urbanisme, Code civil, Code de la construction, Plan d'Occupation des Sols etc. et les textes évoluent régulièrement.

Toute personne propriétaire d'un terrain ou titulaire d'une promesse de vente, l'architecte ou le constructeur mandaté par son maître d'ouvrage peut déposer la demande à la mairie de la ville dont dépend la construction.

Faire appel à un constructeur ou à un maître d'œuvre pour la réalisation procure un double avantage : on ne traite qu'avec un seul interlocuteur et l'on est protégé par la loi du 19 décembre 1990 qui garantit contre le retard dans l'exécution des travaux ou la faillite de l'entreprise.

Un contrat est signé entre les parties. Il définit le coût, établit des descriptifs, les attestations de garanties, les modalités de financement, les clauses suspensives etc.

Le règlement du prix se fait en fonction de l'avancement des travaux et selon un échelonnement réglementé (pourcentages cumulés) :

-15 % au démarrage du chantier, déduction faite des sommes versées,

-25% à l'achèvement des fondations,

-40% à l'achèvement des murs,

- 60 % à la mise hors d'eau,

- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,

-95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

- Le solde de 5 % est payable, à l'issu d'un délai de 8 jours qui suivent la remise des clés. Si il y a des réserves, le solde doit être consigné entre les mains d'une banque, acceptée par les deux parties ou à défaut désignée par le président du Tribunal de Grande Instance.

Pour la conception des allées et des communications, les terrasses et allées sont les lieux de passage et de séjour dans un jardin. De leur dessin pratique et discret dépend souvent la réussite finale de l'ensemble. Trop nombreuses et trop tortueuses, elles tuent le dessin ; trop élémentaires, elles ne permettent pas de bonnes communications. Les dallages réalisés à partir d'éléments industrialisés permettent toutes sortes d'assemblages aussi bien pour les allées piétonnes que pour les voies carrossables.

Les communications pratiques: Lorsque vous allez réaliser allées, dallages et passages, ne cherchez pas les formes biscornues. Sachez que le plus simple se démode le moins. Des rectangles, des cercles, des lignes droites ont été employés de tous temps, ils vieilliront moins vite que les formes complexes. Si vous êtes amené à concevoir des courbes, des allées, un bassin, simplifiez-les autant que possible, ne les raccordez jamais avec des angles aigus, évitez les contournements.

Des allées plus faciles: Une allée doit toujours avoir un profil légèrement bombé qui permet l'évacuation des eaux sur les côtés. À la limite du gazon, vous pouvez prévoir soit une simple découpe de l'herbe faite à la main, soit une bordure maçonnée ou réalisée avec d'autres matériaux : brique, bordurette préfabriquée etc.

Dans un jardin privé, vous avez le choix entre les allées sablées, les allées dites en « stabilisé », les allées empierrées, celles traitées en macadam, bétonnées ou dallées.

Des tracés simples et naturels Pour tracer votre allée, utilisez un tuyau d'arrosage que vous étalez au sol. Il vous permettra de piqueter correctement les formes. Sa souplesse permet une grande variation des formes sans calcul géométrique complexe. Pensez à créer une zone tampon entre pelouses et allées. La bordure peut être matérialisée par une voie neutre faite d'écorces de pin ou de sable sur laquelle les roues de la tondeuse pourront passer sans encombre. La bordurette rajoutée est toujours une source d'accrochage pour le tuyau d'arrosage ou pour la tondeuse: À éviter. Moins il y a d'obstacles mieux cela vaut.

 

Association Livernon Autrement

Y a-t-il quelqu'un pour m'expliquer?

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