Gestion communale

...

Pour nous contacter :

Association LIVERNON AUTREMENT

Route du Puits

46320 LIVERNON

livernon_autrement@yahoo.fr

Association Livernon Autrement

Y a-t-il quelqu'un pour m'expliquer?

languedocflaglivernonflag

 

Le recrutement d’un conjoint ou proche parent d’un élu  par la commune peut tomber sous le coup de l’article 432-12 du Code Pénal

 

                C’est le cas le plus fréquent dans nos communes et en particulier à Livernon où plusieurs personnes rentrent dans ce cadre !

 

Voici les textes qui le régissent:

           

> Fonction publique territoriale: http://cdg06.fr/modules/smartfaq/print.php?faqid=208

> Question écrite au SENAT et réponse: http://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ030909064 

> Légifrance : article 432-12 du code pénal (loi n° 2013-117 du 6/12/2013) :de la prise illégale d’intérêt

 

 

 

                LR le 13/02/2014

l’article 432-12 du Code Pénal

Le  journal de campagne 2014 et la Gestion communale 2008-2014

 

En 2008, la liste LIVERNON-AUTREMENT a espéré un autre Livernon où l’intérêt général aurait primé sur les intérêts particuliers.

La campagne fut courte mais dure pour certains colistiers qui ayant  subi vexations, harcèlement, coups de fils anonymes et autres, ont eu un avant goût  saumâtre de la citoyenneté, et du respect d’autrui.

L’association citoyenne qui s’est créée, à la suite, a du , dès sa première réunion  affronter l’agressivité de certaines personnes  et l’article ce jour dans le POINT  (http://www.lepoint.fr/confidentiels/exclusif-buisson-enregistrait-sarkozy-a-son-insu-12-02-2014-1790925_785.php) rappelle  que nous aussi , nous avons  subi  cet espionnage ,avec le secret espoir que nous diffamerions quelques élus  au passage .Peine perdue , parce que cette façon de faire qui s’est renouvelée durant six ans , n’est pas inscrite dans les gènes de l’association.

Nos objectifs étaient de défendre la démocratie malmenée, la pluralité et la liberté d’opinion mais  surtout l’intérêt général qui est le moteur du vivre en collectivité et d’apporter un soutien à certains.

Çà a été et c’est  une bataille difficile devant la discrimination, le clientélisme, l’abus de pouvoir, d’autant plus faciles quand on est un élu et que le citoyen est ignorant de ses droits.

C’est vrai qu’à LIVERNON, le non respect de l’autre fait que ‘il vaut mieux être « du bon coté du manche » et cela explique certainement pourquoi une deuxième liste n’a pu émerger, preuve que dans le village, l’ambiance n’est pas saine et sereine.

Certains ont peur et ils ont raison, puisque ceux qui osent demander (s’ils ne sont pas du bon bord) que l’égalité de traitement devant la LOI leur soit appliquée, n’obtiennent pas gain de cause et récoltent menaces et plus …

D’autres  se taisent parce qu’ils auront profité  du système, à un moment donné.

Mais cela n’a qu’un temps, comme le montre en ce moment l’affaire DASSAULT ; En effet, il ya toujours à un moment donné, le grain de sable qui vient enrayer la machine, fondée sur le mensonge. Or « le mensonge en entraine un autre » (Térence poète latin,) et fait grossir la boule qui  un jour explose.

C’est cet espoir qui anime les fidèles adhérents de l’association qui rejoindra, probablement, lors de sa prochaine assemblée générale, ANTICOR , association qui lutte contre la corruption en politique et défend l’éthique et la probité .

 

Le journal de campagne que nous allons tenir jusqu’au 23 mars, permettra à travers les différents dossiers d’évoquer la gestion communale que nous avons suivie de près, entre 2008 et 2014, puisque

 nous avons assisté à un  très grand nombre de conseils municipaux,

 nous sommes les seuls à contrôler les délibérations ,(rédigées après les conseils municipaux  et que les élus ne contrôlent pas ),et les comptes communaux que nous n’arrivons pas à obtenir alors que la Loi  en permet l’accès à tout citoyen  ……empêchant ainsi toute vie démocratique dans la commune .

Il est vrai que TRANSPARENCE est un vain mot à LIVERNON.

Il suffit de regarder la vie dans les petits villages voisins mais aussi dans des communes comme la nôtre : Que ce soit Labastide Murat ou Assier , la vie démocratique s’exerce avec l’affichage des délibérations, des permis de construire des arrêtés du maire et autres règlements à la porte de la mairie comme le prescrit le Code des Collectivités territoriales . Il y a de multiples salles de réunions, équipées  et le cœur de village n’est jamais désert !!

 

                LR le 12/02/2014

La Vie Quercynoise du 6 mars 2014: Deux association attaque en justice la municipalité et l’Etat.

Jugement du tribunal administratif d’appel de Bordeaux du 03/07/2017:

7 ANS pour que la VERITE des faits soit enfin reconnue !

Le Juge administratif d’appel de Bordeaux, a jugé le recours recevable et bienfondé :

Il a donc annulé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse, en date du 15 avril 2015 et a prononcé l'annulation de la délibération n°2011-01-10 du Conseil municipal de Livernon en date du 21 décembre 2010.

Il a estimé, à juste titre, que cette délibération constituait le plan de financement de l'opération du terrain multisports.

Il a jugé que cette délibération créait « une dépense nouvelle ayant des conséquences financières directes et significatives sur le budget de cette commune d'environ 650 habitants » et que, par conséquent, en qualité de contribuable, vous justifiez d'un intérêt à agir.

Le juge administratif a jugé que les différentes mentions que comporte la délibération litigieuse, « qu'il s'agisse de sa numérotation ou des dates respectives de transmission en sous-préfecture et de publication, les 1er mars 2011 et le 2 mars 2011, sont de nature à faire présumer que cette délibération n'a pas été adoptée dans le cadre du conseil municipal du 21 décembre 2010 à laquelle elle est supposée être rattachée, mais postérieurement au cours de l'année 2011 »,et  sans avoir été votée.

Le Juge mentionne que la Commune ne justifie pas avoir porté à la connaissance des membres du conseil municipal ce nouveau plan de financement, alors que 9 élus (de la liste 2008 du maire) ont parjuré, en affirmant sur l’honneur, qu’ils avaient voté le 21 décembre 2010, ce plan de financement !

Ce sont  pour toutes ces raisons que le Juge a annulé la délibération n°2011-01-10 du 21 décembre 2010, cette délibération étant inexistante.

Le plan de financement de l'opération du terrain multisports étant annulé, les fonds engagés pour cette opération l'ont été illégalement dont les subventions acquises.

Cela peut avoir des répercussions sur ces subventions qui ont été accordées sur la base de cette délibération illégale.

Par ailleurs, le Maire engage sa responsabilité pénale puisqu’il a   commis un faux , qui a permis un  détournement de fonds publics .

AFFAIRE à suivre donc mais  en matière de finances communales, il y a encore  mieux !!

Lien: courrier du jugement du 3 juillet 2017.